L'obligation de déclarer vos bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus une simple formalité administrative. C'est désormais une question de survie légale pour votre société. Suite à l'évolution récente de la loi (notamment la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relative à la lutte contre la fraude et le blanchiment), le non-respect de cette obligation est assorti d'une sanction radicale : la radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En tant qu'entreprise spécialisée dans la conformité et les formalités juridiques, Form@legales vous alerte sur l'urgence d'une mise en conformité irréprochable.

Qu'est-ce qu'un Bénéficiaire Effectif (BE) ?

Le Bénéficiaire Effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société.

C'est généralement celle qui :

Détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Ou, à défaut, exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Toutes les sociétés immatriculées en France (SARL, SAS, SA, SCI, GIE, etc.) sont concernées et doivent déposer leur déclaration de BE auprès du Guichet Unique de l'INPI (anciennement auprès du greffe du tribunal de commerce).

Le Risque Maximal : La Radiation d'Office

Avant la loi de juin 2025, le défaut de déclaration entraînait principalement des sanctions pénales (souvent théoriques) et des injonctions du Président du tribunal de commerce, parfois assorties d'astreintes.

Aujourd'hui, le régime a été considérablement durci :

Le greffier du tribunal de commerce est désormais habilité à prononcer la radiation d'office du RCS dans les cas suivants :

Absence totale de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Informations inexactes ou incomplètes non régularisées.

Non-régularisation après une divergence signalée ou après une injonction du président du tribunal de commerce.

La procédure est simple et rapide :

Le greffier envoie une mise en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception) pour régulariser la situation.

Si l'entreprise n'a pas régularisé dans un délai de trois mois suivant cette mise en demeure restée infructueuse, la radiation d'office peut être prononcée.

Les Conséquences Dramatiques de la Radiation pour votre entreprise

Une radiation d'office n'entraîne pas la disparition juridique immédiate de votre société, mais elle en paralyse gravement le fonctionnement :

Blocage des formalités : L'entreprise radiée est empêchée d'effectuer toute nouvelle formalité (modification des statuts, dépôt des comptes, etc.).

Paralysie des affaires : La capacité à signer de nouveaux contrats commerciaux, à obtenir des financements bancaires, ou à participer à des marchés publics est fortement compromise.

Image dégradée : Un statut de "société radiée" est un signal d'alerte majeur pour les partenaires financiers, clients et fournisseurs, qui peuvent refuser de travailler avec vous.

Pour reprendre une activité normale, l'entreprise devra engager de lourdes procédures de ré-immatriculation après avoir enfin régularisé sa situation.

Autres Sanctions : L'arsenal pénal

N'oublions pas que la radiation d'office s'ajoute à l'arsenal pénal existant :

Entité concernée	Sanction maximale
Dirigeant (Personne Physique)	6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Société (Personne Morale)	37 500 € d'amende, dissolution judiciaire ou interdiction d'exercer certaines activités.

Le Conseil de Form@legales : Anticipez et Sécurisez !

La vigilance est le maître mot.

Pour garantir la pérennité de votre activité, Form@legales vous recommande vivement de mettre à jour sans délai (dans les 30 jours) toute modification dans la détention du capital ou l'exercice du contrôle (changement d'associé, cession de parts, etc.).

Ne laissez pas une simple formalité menacer l'existence de votre entreprise.

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[Ceci est un article informatif. Pour toute situation spécifique, veuillez consulter un professionnel du droit. Les références légales citées correspondent aux dernières mises à jour connues en date d'octobre 2025.]